Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

ADOPTION DE LA PPL RELATIVE AU DEUIL PARENTAL.

À l'Assemblée Nationale

Vote conforme et à l'unanimité ce mardi 26 mai par l'Assemblée nationale, de la Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. J'ai présenté l'Article 5 qui visait quant à lui à prolonger le versement du RSA et de la Prime d'activité aux proches touchés par le deuil d'un enfant.

Le 3 mars dernier, avec notamment Muriel PENICAUD - Ministre du Trvavail, et Adrien TAQUET - Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, je me suis rendu au Sénat pour saluer son adoption.

Un travail collectif et constructif aboutissant sur un consensus au bénéfice des familles.

Retour sur l'essentiel de ce texte, le contexte et les enjeux.

Pour aller + loin: Retrouvez l'intégralité du texte adopté en bas de page.

Crédit photos: Assemblée nationale

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Inscrite à l’ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire du groupe "UDI-Agir et Indépendants", cette proposition de loi, comportant initialement un article unique visant à allonger la durée des congés accordés par les employeurs aux salariés de 5 jours à 12 jours consécutifs en cas de décès d’un enfant mineur. Le groupe La REM y a adjoint une nouvelle disposition : l’augmentation du nombre de jours de congés de deuil à travers le dons de jours de repos entre salariés (demandé par les associations). Le groupe La REM a adopté cette proposition de loi le 30 janvier dernier.

Néanmoins, l’absence d’une démarche concertée et la portée trop restreinte de la proposition, ont amené les députés à rejeter le dispositif principal (élargissement du congé de 5 à 12 jours) tel que présenté par le rapporteur. Dès le 4 février, avec des collègues députés, nous avons préféré œuvrer à de nouvelles propositions associant les partenaires sociaux et les associations de familles, dans le cadre d'une concertation interministérielle. L'ambition de mettre en place un accompagnement universel des parents endeuillés pris en charge pour partie par la solidarité nationale a été accueilli favorablement par l’ensemble des parties prenantes.

Ces avancées ont été largement inscrites dans la nouvelle version du texte adoptée par le Sénat le 3 mars 2020, dans un esprit de consensus politique. La PPL de 8 articles comprend désormais un arsenal complet de mesures en faveur des familles endeuillées, dont :

  • Le bénéfice d'un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (7 jours financés par l’employeur et 8 jours pris en charge par la Sécurité sociale). Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique (article 1er)
  • La fin de l’arrêt brutal des prestations familiales au décès de l’enfant et la création d’un parcours administratif facilité (articles 3 et 5)
  • Le versement d’une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques aux familles en cas de décès de l’enfant (article 4)
  • Le renforcement de l’accompagnement psychologique des parents endeuillés (article 6)
  • Le renforcement de la protection contre le licenciement, sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité (article 7)
  • La suppression du délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant après le décès d’un enfant (article 8)

ÉLÉMENTS DE PRÉSENTATION, CONTEXTE ET ENJEUX :

1.Le régime actuel des congés pour décès d’un enfant en France

Pour les salariés du secteur privé :

Le nombre de jours d’autorisation d’absence octroyés aux salariés pour le décès d’un proche parent varie selon le membre de la famille concerné. L’objet de ces autorisations est de permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès, pour assurer l’organisation des obsèques notamment. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,puis les ordonnances réformant le dialogue social de 2017 ont fait le choix de déconcentrer l’objet des congés pour événements familiaux dans le champ de la négociation collective. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés.

À défaut, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours, mentionnés à l’article L. 3142-4 du code du travail:

  • 5 jours en cas de perte d’un enfant ;
  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civile de solidarité (PACS) ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Certaines conventions collectives octroient aux salariés des journées supplémentaires de congé au titre du décès d’un de leur proche parent. Les jours d’absence octroyés au titre du décès d’un proche parent n’entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Les congés pour décès demeurent, par conséquent, à la charge de l’employeur. Concernant les décès en période périnatale, le droit au congé de paternité est ouvert au salarié lorsque l’enfant est mort-né, ou né viable et décédé. Comparativement aux autres grands pays européens, la France paraît généreuse en matière de congé de deuil. Deux pays se démarquent avec des durées légales sensiblement supérieures à la nôtre : le Royaume-Uni avec 2 semaines payées par les employeurs et la Suède avec 10 jours financés par la Sécurité sociale.

Pour les autres actifs :

L'article 45 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. Les agents de la fonction publique d’Etat et les contractuels, bénéficient de 3 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion du décès d'un conjoint, d’un père, d’une mère ou d’un enfant, si le fonctionnement du service le permet. Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être majorée, sur décision du chef de service, des délais de route compte tenu des déplacements à effectuer. Cette majoration ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.

Dans la fonction publique hospitalière et territoriale, chaque administration fixe ses propres règles en la matière.

Les travailleurs indépendants ne bénéficient quant à eux, d’aucun droit d’absence rémunérée.

2.Les dispositifs d’accompagnement pour les parents endeuillés

Environ 4 500 décès d’enfants mineurs, dont 2 600 dans la période périnatale ont été recensés l’année dernière. Que le décès survienne de manière accidentelle ou qu’il fasse suite à une maladie, un nombre important de parents sont confrontés, outre la douleur du deuil, à des complexités matérielles, administratives et financières.

Sécurité sociale: le recours à l'arrêt maladie.

A ce jour, à la mort d’un enfant, les Français sont le plus souvent accompagnés par la solidarité nationale en ayant recours à des arrêts maladie, pour des durées allant de quelques jours à plusieurs mois. Les congés de deuil ne sont en effet pas toujours connus des salariés. En outre, la durée légale de congé pour deuil de 5 jours s’avère insuffisante pour de nombreux parents. Au terme du congé légal, ceux-ci sont donc contraints de recourir à un arrêt maladie.

Lors de ces arrêts, leur revenu est maintenu pour la majorité d’entre eux. Ils endurent toutefois un délai de carence : il est de 3 jours pour les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants, de 7 jours, sauf en cas d’hospitalisation, pour les travailleurs non-salariés agricoles et d’1 jour pour les fonctionnaires.

Le capital décès pour financer les frais d’obsèques:

Lorsqu’un salarié cotisant décède, la famille est en droit de réclamer à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt un capital décès. Depuis 1er avril 2020, le montant est fixé à 3 472 € pour un salarié décédé. Pour les artisans et commerçants cotisant (non retraités) le montant est de 8 227,2 €.

Aucun capital n’est actuellement prévu pour les personnes décédées non cotisantes, telles que les enfants. En cas de revenus modestes, les parents peuvent ainsi être désarmés durant le deuil.

Néanmoins, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a mis en place un « parcours d’accompagnement » pour les familles confrontées à la perte d’enfant de moins de 20 ans, que ces familles soient allocataires ou non. S’il n’existe pas de prestation nationale, une prise en charge financière peut être proposée. Elle est intégrée à une approche plus globale de soutien des familles assurée par 1 800 travailleurs sociaux des CAF (Caisses d'Allocations Familiales), qui constituent pour chaque famille, l’interlocuteur unique de l’administration tout au long du processus et accomplissement au bénéficie des parents l’ensemble des démarches administratives et financières.

L'accompagnement psychologique :

La perte d’un enfant provoque chez les parents un profond mal être, avec un épuisement physique et psychologique. D’après l’enquête 2019 du Crédoc, près d’un tiers des personnes en deuil, quelle que soit leur relation avec le défunt, endurent un épisode de dépression (28%) et/ou subissent des angoisses (38%). Ces troubles sont exacerbés lorsqu’il s’agit de parents ayant perdu un enfant. 65% d’entre eux se disent encore fragilisés psychologiquement un an après le décès.

Le deuil des parents étant une phase de fragilité mentale extrême, un accompagnement psychologique adéquat s’avère utile sinon nécessaire. Ce suivi est pourtant loin d’être systématique. Suivant l’enquête du Crédoc, seuls 19% des personnes en deuil, quelle que soit leur relation avec le défunt, ont bénéficié d’une prise en charge avec un psychiatre (44% des suivis), un psychologue (40%) ou un autre professionnel (16%). Lorsqu’ils ont lieu, près de la moitié des accompagnement durent plus d’un an (41%).

Des structures associatives telles que La Ligue contre le Cancer, la Fédération Grandir Sans Cancer ou Eva pour la vie, existent néanmoins pour aider les familles, notamment lorsque l’enfant décédé était atteint d’une pathologie grave. Outre un soutien financier et administratif, un accompagnement psychologique est apporté, élément crucial dans la réussite du processus de deuil.

Pour aller + loin: Retrouvez ci-dessous en version pdf le texte adopté dans son intégralité.


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