Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

AU SENAT POUR L'ADOPTION DE LA PPL DE SOUTIEN AUX PARENTS ENDEUILLES.

À l'Assemblée Nationale

Le 30 janvier en séance publique à l'Assemblée nationale, le groupe "UDI-Agir et Indépendants" a présenté, par la voix de M. Guy BRICOUT, une proposition de loi portant sur le renforcement du congé de deuil pour le décès d'un enfant. Une Proposition de loi amendée par la majorité pour lui apporter des améliorations, comme l'augmentation du nombre de jours de congés par le biais de dons de RTT entre salariés (dispositif demandé par les associations - maintenu au Sénat).

Malgré l'intérêt de cette proposition de loi adoptée à l'unanimité, nous continuions à penser que le sujet devait faire l'objet d'une approche plus globale et plus concertée afin de prendre en compte le point de vue de l’ensemble des parties concernées. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai refusé de voter l'allongement de 5 à 12 jours du "Congé Deuil Enfant" qui nous avait été proposé. Par ailleurs, en plus de n'apporter qu'une réponse partielle à ces situations tragiques, il actait une rupture d'égalité (décès d'un enfant mineur uniquement ; fonctionnaires pas concernés...). Or notre objectif commun est de mieux accompagner tout en améliorant les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant.

C'est pourquoi dès le 4 février, avec mes collègues Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer et Mounir Mahjoubi, nous avons travaillé à de nouvelles propositions avec les associations de parents et les partenaires sociaux, dans le cadre d'une concertation ministérielle. Nous portons collectivement l'ambition de faire avancer ce sujet pour lequel la solidarité nationale est essentielle. Nous avons voulu mettre en place un accompagnement universel, ouvert à tous.

J'étais au Sénat ce mardi 3 mars 2020, aux cotés notamment de Muriel PÉNICAUD - Ministre du Travail, et Adrien TAQUET - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, pour saluer l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi de soutien aux parents endeuillés, largement enrichie. Un réponse concrète avec de nombreuses avancées grâce à une co-construction entre les députés dont M. Guy BRICOUT, les sénateurs, les associations de parents endeuillés, les partenaires sociaux et le gouvernement.

UNE CO-CONSTRUCTION, DES REPONSES CONCRETES :

Une réponse concrète avec de nombreuses avancées grâce à une co-construction entre les députés, les sénateurs, les associations, les partenaires sociaux et le Gouvernement:

✅ Ces familles pourront bénéficier d'un congé de répit de 15 jours : en pratique, le congé actuellement prévu par le Code du travail est porté de 5 à 7 jours et un congé de deuil de 8 jours supplémentaires, fractionnable, est créé.

✅ Ce congé est pris en charge, en partie, par la Sécurité sociale.

✅ Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique.

✅ Il n'est plus limité au décès d'un enfant mineur : l'âge limite du jeune décédé est repoussé à 25 ans.

✅ Un amendement du gouvernement a ouvert également ce congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'un jeune de moins de 25 ans afin de tenir compte des cas de familles recomposées.

✅ Une mesure de protection est introduite avec la suppression du délai de carence applicable au 1er arrêt de travail pour maladie survenant pendant un délai de 13 semaines suivant le décès de l’enfant.

✅ Les droits aux prestations familiales sont maintenus jusqu'à 3 mois après le décès d'un enfant (allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire).

✅ Une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques sera désormais versée aux familles en cas de décès d'un enfant à charge (montant fixé par décret).

✅ Enfin, la nouvelle version du texte introduit une expérimentation de prise en charge psychologique des parents et de la fratrie.

Pour aller + loin: Retrouvez ci-dessous le comparatif entre le texte voté à l'Assemblée nationale et le texte voté au Sénat:

Ainsi que l'intégralité de la proposition de loi voté au Sénat.


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