Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF: UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE.

À l'Assemblée Nationale

Vote et adoption à l'unanimité de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique abusif, ce jeudi 30 janvier 2020, avec 50 voix. Retour sur l'essentiel d'un texte que j'ai voté pour ses mesures concrètes qui ont pour objectif de renforcer l'information des consommateurs et encadrer ces pratiques, dans un contexte d'exaspération devant un nombre d'appels excessif.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Renforcement des sanctions :

  • Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
  • Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif "Bloctel" :

  • L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
  • La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
  • Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur :

  • Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
  • Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique :

  • Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
  • Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés :

  • Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutte contre le démarchage téléphonique abusif.
  • Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Pour aller plus loin ...

ELEMENTS DE CONTEXTE :

Le démarchage téléphonique et la prospection commerciale par voie électronique – envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services – sont devenus une pratique courante qui touche, et peut importuner, chaque jour, plusieurs millions de Français. Face au mécontentement de certains consommateurs , et à l’afflux de ces appels inopinés, un ensemble de règles législatives a progressivement été adopté en la matière.

Une encadrement juridique existant :

L’article 38 de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, a institué un droit d’opposition à toute personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ; "toute personne [...] a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur"

Ce droit figure également à l’article R. 10 du code des communications électroniques qui dispose que toute personne peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de ce service que "les données à caractère personnel la concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe"

Enfin, l’article L. 223 - 1 du code de la consommation mentionne que "le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique".

Le dispositif d'opposition "Bloctel" :

Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique . La loi précise également qu’il est interdit à tout professionnel de démarcher directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel pour son compte, un consommateur inscrit sur cette liste, sous 3 peine d’une amende de 15000 euros pour une personne physique et de 75000 euros pour une personne morale. Mis en place en juin 2016, "Bloctel" est le nom de cette liste d’opposition au démarchage téléphonique visant à réduire les appels non sollicités reçus par les consommateurs. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Economie, 3,5M de personnes s’étaient inscrites et 700 entreprises avaient adhéré au nouveau dispositif au 1er décembre 2017.

Un système sui fait l'objet de nombreuses critiques :

Près de deux ans après son lancement, le système ne semble néanmoins pas convaincre toutes les victimes du démarchage téléphonique et les appels n’apparaissent pas comme ayant diminué.

Dans son enquête de janvier 2017, UFC - Que Choisir montrait une vraie exaspération des consommateurs pour le démarchage téléphonique (91% des personnes interrogées le juge « très agaçant »). Si le dispositif semblait bien connu des personnes interrogées (81% connaissent le dispositif), le bilan de son efficacité est mitigé : 60% des inscrits ayant répondu à l’enquête déclaraient avoir constaté une baisse du nombre d’appels depuis leur inscription, tandis que 40% ne notaient aucune évolution.

Un autre bilan plus général sur la prospection commerciale par téléphone, réalisé par 60 Millions de consommateurs, en juin 2017, semblait montrer une hausse continue des appels : 39% des personnes interrogées déclaraient ainsi recevoir au moins un appel de démarchage par jour sur leur ligne fixe, contre 32% lors de la même enquête en 2015.

Un sujet débattu récemment à l'Assemblée nationale :

La question du renforcement de la lutte contre le démarchage téléphonique a été évoquée à l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018. A l’issue de son examen, la proposition de loi relative à la lutte contre le démarchage téléphonique a été adoptée avec les dispositions suivantes :

  • L’information systématique du consommateur, lors d’un appel de démarchage téléphonique, de l’existence de "Bloctel" et de la possibilité de s’inscrire sur cette liste d’opposition ;
  • L’obligation pour le démarcheur, de développer les sigles qu’il emploie et de présenter l’objet social de l’entreprise pour laquelle est effectuée l’appel ;
  • La vérification mensuelle obligatoire pour tout démarcheur professionnel de la conformité de ses fichiers avec les listes d’opposition ;
  • La multiplication, par cinq, des sanctions à l’encontre des professionnels ne respectant pas la loi et le dispositif "Bloctel".

La proposition de loi adoptée ce jeudi 30 janvier 2020 s'inscrit dans la continuité, pour une meilleure efficacité.


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