Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

FRAUDE SOCIALE: MON INTERVENTION EN COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES.

À l'Assemblée Nationale

Je suis intervenue pour le groupe "La République en Marche !" ce mercredi 8 janvier 2020 en Commission des Affaires Sociales dans le cadre de la présentation par Carole GRANDJEAN - Députée de Meurthe-et-Moselle, de son rapport "Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation", co-écrit avec la sénatrice Nathalie GOULET.

Un rapport qui est le prolongement de celui que j'ai co-écrit avec Julien DAMON, remis au Premier ministre Édouard PHILIPPE à l'été 2018, et qui proposait plusieurs pistes partiellement reprises dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le président de la République Emmanuel MACRON en septembre 2018 et dont la mise en oeuvre se poursuit.

Une juste prestation est une prestation exacte, calculée et versée sans erreurs. Si ces erreurs sont parfois volontaires dans le cas des fraudes, elles ne le sont pas toujours (indus, non recours...). C'est pourquoi j'ai souhaité rappeler l'attachement qui est le notre au double objectif que poursuit ce rapport:

  1. lutter contre la fraude pour redonner confiance aux Français dans notre système de protection sociale,
  2. permettre à celles et ceux qui en ont le plus besoin, de réellement accéder à l'ensemble de leurs droits.

 

Mon intervention et la réponse de Carole GRANDJEAN à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Merci Madame la présidente,

Madame la Députée,

Merci pour votre travail et pour la qualité de votre rapport, qui recense les différentes formes de fraude aux prestations sociales  et formule des propositions pour les réduire et les prévenir. Il est le prolongement du rapport sur "la juste prestation " que nous avons remis Julien Damon et moi  au Premier Ministre en 2018

Une juste prestation est une prestation exacte, calculée et versée sans erreur. Ces erreurs sont volontaires dans le cas des fraudes, mais toutefois, elles sont généralement involontaires, passant par des outils de déclaration ou de la méconnaissance, pour les indus et les non recours.

Pour mieux lutter contre la fraude, comme pour tous les indus, les limitations croissantes au système déclaratif doivent permettre de progresser en la matière tout comme le renforcement du contrôle comme vous le préconisez aussi.

Nous nous réjouissons que plusieurs de vos propositions aient été intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 :

  • La création d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude au sein du plan de contrôle interne
  • L’inclusion des représentants des Agences Régionales de Santé (ARS) dans la composition des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude,
  • Ou encore  la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de gestion et d’utilisation du Répertoire National Commun de la Protection Sociale.

Nous avons à cœur de « simplifier les démarches » pour nos concitoyens. Le principe "Dites-le nous une fois" a toute sa pertinence quand on sait qu’une partie de ce qui est qualifié de « fraude » est constitué par des erreurs faites de bonne foi. En limitant le nombre de déclarations, on limite ces erreurs.

Une meilleure interconnexion des données et une meilleure coopération entre les organismes qui délivrent des prestations sociales et la sortie d’une approche uniquement déclarative sont essentielles. Des outils d’échanges d’informations existent déjà aujourd'hui mais leur fonctionnement n’est pas suffisamment efficace. Vos propositions poursuivent un double objectif auquel nous sommes particulièrement attachés à La République en Marche : En renforçant la lutte contre la fraude, nous redonnons non seulement confiance aux Français dans notre système de protection sociale, mais nous permettons également à ceux qui en ont le plus besoin, d’accéder à l’ensemble de leurs droits.

Je vous remercie."

La réponse de Carole GRANDJEAN :

"Madame CLOAREC,

vous avez souhaité rappelé le principe et l'attachement qui est le notre en fait, à l'équilibre entre la lutte contre les fraudes et l'accès aux droits, et évidemment la nécessité de lutter contre le non-recours aux droits mais également par l'importance de la simplification de la relation entre l'usager/ l'administré, et son administration avec effectivement ce dispositif du "Dites le nous une fois" qui serait si je me peux m'exprimer ainsi, idéal pour pouvoir faciliter l'accès aux droits de beaucoup de nos concitoyens. Nous en sommes malheureusement loin par l'organisation en silos qui rend difficile cette approche.

La meilleure interconnexion des données, vous l'avez dit, est un enjeu extrêmement fort que nous avons commencé à faciliter par les amendements que nous avons adoptés dans le PLFSS 2020 (Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020) notamment autour de l'élargissement des éléments qui peuvent être partagés dans le registre national commun de protection sociale."

À voir également en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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