Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

LUTTE CONTRE LE NON RECOURS: PRÉSENTATION D'UN AMENDEMENT AU PLFSS 2021. ADOPTÉ!

À l'Assemblée Nationale

Très heureuse de présenter l'amendement 2665 au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (PLFSS 2021) ce vendredi 23 octobre 2020, lors de l'examen du texte en séance.

Porté par le groupe "La République en Marche !", cet amendement est issu des préconisations que nous avions faites avec Julien Damon en 2018 dans notre rapport sur la "Juste prestation", et vise à charger les organismes de la Sécurité sociale d'une mission de lutte contre le "Non recours" aux droits. La démarche du "aller vers" les bénéficiaires et le partage des données sont au coeur du dispositif qui sera expérimenté durant 3 ans. L'amendement a été adopté après avoir reçu les avis favorables du rapporteur M. Thomas MESNIER, puis du Ministre des Solidarités et de la Santé M. Olivier VÉRAN.

Rendez-vous mardi 27 octobre pour le vote solennel du Projet de loi.

Mon intervention à lire ci-dessous ou à voir en vidéo en bas de page.

Mon intervention :

"Merci Madame la présidente,

Je suis très heureuse de présenter cet amendement porté par le groupe de "La République en Marche".

La lutte contre le non-recours aux droits est une question de justice sociale et de justesse des droits.

Le rapport que j’ai rendu avec Julien Damon sur la "Juste prestation" en 2018, comme d'autres d'ailleurs, a confirmé la complexité de notre système de protection sociale fondé principalement sur les déclarations des bénéficiaires, qui produit des erreurs de traitement des dossiers et engendre des situations de non-recours aux prestations.

Il est préconisé de tendre vers un modèle plus automatique, plus réactif, plus simple et plus juste pour toutes et tous. Cela implique de diffuser une information claire et simple sur les conditions d’ouverture des droits, mais aussi de faciliter l’accès et les démarches des demandeurs, d’engager la proactivité des organismes chargés de la gestion des prestations.

Il convient ainsi que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d’une mission de lutte contre le non-recours. À ce titre, ils doivent pouvoir étudier la situation des personnes n’ayant pas sollicité de prestations auprès d’eux afin de détecter d’éventuels droits manquants. Cet « Aller vers » est indispensable et doit être complété par le partage des données par ailleurs. L’objectif de cet article est d’autoriser ces échanges pour un traitement plus efficace des situations, à titre expérimental pour commencer, pour une durée de 3 ans.

Le recours aux droits sociaux est un socle fondamental de notre démocratie, et un levier urgent de la lutte contre la pauvreté qu’il est indispensable de renforcer.

Je vous remercie".

Réponse de Thomas MESNIER - rapporteur :

"Un avis très favorable pour cet amendement qui permet d'avancer dans la lutte contre le non-recours aux droits ; sujet sur lequel je connais votre engagement. Donc un avis très favorable !"

Réponse de Olivier VÉRAN - Ministre des Solidarités et de la Santé :

"Ce sera évidemment un avis favorable Madame la députée, en vous remerciant.

Vous aviez fait un rapport en 2018 sur la Juste prestation avec Julien DAMON, et cet amendement est issu des préconisations que vous aviez faites à l'époque... Signe que vous avez de la suite dans les idées, et que vous avez bien fait"

Mon intervention, ainsi que la réponse de M. le rapporteur et M. le Ministre à voir en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.


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