Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

PLF 2021 (PARTIE I) - ADOPTÉ EN 1ÈRE LECTURE.

À l'Assemblée Nationale

En séance ce mardi 20 octobre 2020 pour le vote et l'adoption de la Première partie du Projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021), avec 349 voix contre 199. Retour sur l'essentiel de ce texte qui traduit la majorité des mesures du Plan de relance, ses objectifs :

Pour rappel :  Le projet de loi de finances pour 2021 est le texte qui, constitutionnellement, autorise le prélèvement de l’impôt et présente le budget de l’État pour l’année à venir. La présente note porte sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). La 1ère partie du PLF 2021 présente « l’équilibre général des ressources et des charges de l’État ». Elle comprend principalement des dispositions de nature fiscale affectant les ressources de l’État pour l’année 2021.

L'ESSENTIEL DU TEXTE :

Dès les débuts de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour accompagner les ménages et les entreprises et différentes mesures économiques et sociales ont été prises pour faire face à l’urgence.

Dans la continuité de ce plan de soutien, le Premier ministre a présenté, le 3 septembre 2020 le plan « France Relance », une feuille de route ambitieuse pour la transformation économique, sociale et écologique du pays.

Le plan de relance marque le troisième temps de la réponse gouvernementale à la crise après les mesures d’urgence – prises dans les première et deuxième loi de finances rectificative – et des mesures plus structurelles, à travers les plans de transformation des industries aéronautique et automobile, prises dans la troisième loi de finances rectificative. Ce plan, cofinancé par l’Union européenne, est d’ampleur inédite, puisqu’il représente 100 milliards d’euros, soit 1/3 environ du budget annuel de l’État. Parmi ces 100 Md€, 86 Md€ sont portés par l’Etat en dépenses ou en effort sur les recettes.

Source AFP

Le projet de loi des finances pour 2021 (PLF 2021) est historique car c’est au sein de ce texte que sont portés les crédits budgétaires et la majorité des mesures de ce plan de relance. La part principale des dépenses liées au plan est en effet centralisée dans une mission budgétaire nouvellement créée (deuxième partie du PLF) et portant 37 Md€ de crédits.

Quelques autres mesures (notamment les baisses d’impôts de production) se trouvent, elles, dans la première partie du texte, car elles ont un impact sur les recettes de l’État et non sur les dépenses. Par ailleurs, les trois priorités de ce plan de relance, et donc par extension de ce budget, sont l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale (voir graphique ci-dessus. Source : Agence France Presse).

Enfin, conformément aux engagements gouvernementaux, ces 100 Md€ ne sont pas financés par l’impôt.

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

  • Relancer l’économie après la crise liée à l’épidémie de COVID-19:

En raison du choc économique sans précédent engendré par la crise sanitaire, le ministère de l’Économie et des Finances prévoit une croissance économique à – 10 % pour 2020. Le déficit grimperait, quant à lui, à 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) (puis 6,7 % en 2021) et la dette à 117,5 % du PIB (puis 116,5 % en 2021). Les chiffres se sont quelques peu améliorés depuis les dernières prévisions, ce qui démontre l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Un indicateur révélateur réside dans le fait de comparer l’écart d’activité entre 2019 (avant la crise) et les prévisions pour la fin 2021. Dans le budget rectificatif adopté en juillet 2020, l’écart était estimé à 4 points de PIB. Aujourd’hui, Bercy prévoit plutôt un écart de 2,7 points de PIB, l’objectif étant l’effacement de l’impact économique de la crise en 2022.

Par ailleurs, l’inflation, estimée à 0,2 % en 2020, monterait à 0,6 % en 2021.

L’objectif du Gouvernement est que le plan « France relance » nous permette de revenir au niveau d’activité d’avant crise d’ici 2022 à travers une politique d’investissement et de soutien assumé à l’offre. Grâce aux différentes mesures détaillées ci-après, le Gouvernement prévoit un rebond important de l’activité d’au moins 8 % en 2021.

  • En 2021, les impôts de production payés par les entreprises diminuent:

Sur les 100 milliards d’euros que représente le plan de relance sur deux ans, 20 milliards d’euros seront spécifiquement dédiés à l’allégement des impôts de production payés par les entreprises.

La France est le deuxième pays d’Europe en termes de poids des impôts de production. Acter cette baisse massive pour les prochaines années, c’est faire le choix de la compétitivité. L’objectif est clair : relocaliser, dynamiser notre industrie, et soutenir les entreprises présentes sur nos territoires.

Cette diminution des impôts de production se perçoit à travers trois mesures:

  • la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels ;
  • l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).
  • Un tiers du plan de relance est dédié à la transition écologique:

Le plan de relance est avant tout celui de la transition écologique.

D’une part, le plan de relance représente un effort inédit de 30 Md d’investissements en faveur de l’environnement. Ces efforts se répartissent tout au long du PLF dans la rénovation thermique des bâtiments publics et privés, dans la décarbonation de l’industrie, dans la transition agro-écologique, dans le développement de l’hydrogène vert, etc.

D’autre part, le PLF pour 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental. Cette démarche de budgétisation verte est appelée « budget vert ». La France est le premier pays au monde à mettre en place une telle initiative.

Très concrètement, chacune des missions du budget comprend une synthèse des classifications environnementales qui classe les montants des crédits budgétaires et des niches fiscales en « favorables » (vert), « mixtes », « défavorables » (brun) et « sans impact » au regard de six objectifs environnementaux :

  1. la lutte contre le changement climatique ;
  2. l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ;
  3. la gestion de la ressource en eau ;
  4. l’économie circulaire ;
  5. la lutte contre les pollutions et la biodiversité ;
  6. la protection des espaces naturels.

Ces classifications (vertes/brun/neutre) permettent de mettre en lumière que, dans ce PLF 2021, les dépenses répondant à au moins 1 des 6 objectifs environnementaux en 2021 atteignent 42,8 Md€.

  • Le soutien aux ménages:

En plus du soutien aux entreprises, le Gouvernement et la majorité sont mobilisés, depuis le début du quinquennat, en faveur du pouvoir d’achat et du soutien aux publics fragiles.

Parmi ces mesures :

  • l’augmentation sans précédent de l’Allocation Adultes Handicapés (qui a atteint 900 € par mois en novembre 2019) ;
  • la réforme exceptionnelle de la prime d’activité (qui permet, depuis début 2019, la perception de 100 € par mois supplémentaires par mois pour un salarié au niveau du SMIC) ;
  • la hausse de 100 € de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 ;
  • la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 100 % des Français d’ici 2022; 
  • la baisse d’impôts sur le revenu à hauteur de 5 Md€ ;
  • les mesures massives de soutien d’urgence (reconduite automatique de certains minimas sociaux, dispositif d’activité partielle...)

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