Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RETRAITES: DÉBUT DE L'EXAMEN EN COMMISSION SPÉCIALE.

À l'Assemblée Nationale

Ce lundi 3 février 2020 marque le début de l'examen des Projets de loi Retraites, par la Commission spéciale dans laquelle je siège. À partir du 17 février, ils seront examinés en séance.

Deux projets de loi seront donc examinés (composition et structure de la loi en fin d'article) :

  • Le Projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite
  • Le Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Un point sur l'essentiel du texte et la structure de la loi, avant le début de l'examen en commission.

L'ESSENTIEL :

Le projet de loi crée un seul et même système de retraite pour tous les Français, en remplacement des 42 régimes existants, avec des règles identiques pour tous. Il garantit l’équité entre les Français puisqu’un euro cotisé vaudra toujours la même chose, que l’on soit salarié, indépendant, fonctionnaire ou parlementaire.

Grâce à l’unification des règles applicable aux différents régimes et à la suppression des régimes spéciaux, le système sera plus adapté aux mobilités professionnelles parce qu’indifférent aux changements d’entreprise, de statut, etc. Des périodes de transition longues pour rejoindre le système cible s’appliqueront aux fonctionnaires, aux régimes spéciaux et aux indépendants pour prendre en compte leurs spécificités.

Ce système sera plus distributif et plus protecteur des retraités ayant des petites pensions, qui bénéficieront d’un minimum de retraite à 85% du SMIC net, pour une carrière complète au SMIC. L’écart entre les 10 % de retraités les plus riches et les 10 % de retraités les plus pauvres sera réduit : il passera de 7 dans le système actuel à 5 dans le système universel et les 25% de retraités les plus modestes seront les grands gagnants de la réforme.

Il sera aussi plus protecteur face aux nouvelles formes de précarité, car des points seront acquis dès la 1ère heure travaillée, alors qu’aujourd’hui aucun droit n’est ouvert pour un travail en dessous de 150h/trimestre. Les interruptions de carrière seront compensées par des points de solidarité et la suppression de l’âge d’annulation de la décote, qui contraint aujourd’hui les personnes à qui il manque des trimestres d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite, pourront partir dès l’âge d’équilibre.

Enfin, le système sera également plus juste envers les femmes grâce aux mécanismes de solidarité (compensation à 100 % des congés maternité, réversion, majoration pour enfant, nouveaux droits pour les aidants, qui sont aujourd’hui majoritairement des femmes...) et à la suppression de l’âge d’annulation de la décote, qui profitera à 20 % d’entre elles. Leurs pensions de droit direct seront significativement augmentées dans le nouveau système, puisque leur retraite sera en moyenne améliorée de 6% pour la génération 1980 et de 13% pour la génération 1990.

LA STRUCTURE DE LA LOI :

LE PROJET DE LOI ORGANIQUE (5 articles)

(ce qui ne peut être fait par la loi ordinaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs)

Principales dispositions :

  • Pilotage financier du système et inscription de la règle d’or dans les Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) (article 1)
  • Élargissement du champ des LFSS aux régimes complémentaires obligatoires (article 2)
  • Application du système universel de retraite aux parlementaires (article 3)

LE PROJET DE LOI ORDINAIRE (5 titres / 65 articles)

TITRE 1: Les principes du système universel (22 articles)

TITRE 2: Équité et liberté dans le choix de partir à la retraite (17 articles)

TITRE 3: Un système de retraite à la solidarité renforcée (9 articles)

TITRE 4: Une organisation et une gouvernance unifiées pour responsabiliser tous les acteurs de la retraite (11 articles)

TITRE 5: Dispositions finales (5 articles)

Les principales dispositions :

  • Affiliation de tous les assurés à un régime unique de retraite en substitution aux 42 régimes existants (articles 2 à 7)
  • Institution d’un régime à points (articles 8 et 9)
  • Principe d’application d’un âge d’équilibre dans le système universel (article 10)
  • Unification des taux de cotisation et existence de transitions pour prendre en compte les spécificités des différentes professions (article 13 à 21)
  • Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans (article 23)
  • Acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi - retraite (article 26)
  • Retraite anticipée pour carrière longue, inaptitude et prise en compte de la pénibilité étendus aux fonctionnaires et agents des régimes spéciaux (articles 28, 30, 32 et 33)
  • Dispositifs spécifiques de retraite pour les fonctionnaires régaliens et les militaires (articles 36 et 37)
  • Transitions pour les catégories actives de la fonction publique et les régimes spéciaux (article 38 et 39)
  • Minimum de retraite à 1000 € puis 85 % du SMIC en 2045 (articles 40 et 41)
  • Droits à retraite pour les aidants (article 4)
  • Majoration pour enfant de 5 % à compter du 1 er enfant + bonus de 2 % pour le 3 ème enfant (article 44)
  • Retraite de réversion garantie à 70 % des revenus du couple (article 46)
  • Création de la caisse nationale de retraite universelle (article 49)
  • Schéma de transformation du système universel de retraite (article 50)
  • Pilotage financier annuel et pluriannuel du système universel (article 55)
  • Création du comité d’expertise indépendant des retraites (article 56)
  • Conférence des financeurs en vue d’atteindre l’équilibre financier en 2027 (article 57)
  • Création du Fonds de solidarité vieillesse universel (article 59)
  • Garantie à 100 % des droits acquis (article 61)
  • Application du Système Universel de Retraite dès 2022 pour la génération 2004 et à compter de 2025 pour les générations 1975 et suivantes (article 63).

L' ÉTUDE D'IMPACT (3 parties / 1028 pages)

PARTIE 1: État des lieux du système actuel

PARTIE 2: La nécessité d'instaurer un système universel de retraite

PARTIE 3: Impact de la création du système universel de retraite

Consultez l'étude d'impact intégrale ou sa synthèse :

Je suis honorée d'avoir été nommée membre de la commission spéciale Retraites. Il s'agit là d'une transformation majeure, pour davantage d'égalité et de justice sociale devant le droit à la retraite. Le débat s'annonce riche avec plus de 20000 amendements déposés... En commission comme en séance à partir du 17 février, comptez sur ma détermination à agir, en responsabilité, pour un système universel et solidaire.


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