Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RETRAITES: L'EXAMEN EN SÉANCE.

À l'Assemblée Nationale

Publié le 17 février 2020 / dernière mise à jour: jeudi 5 mars 2020.

L'examen en séance des Projets de loi instituant un système universel de retraite débute ce lundi 17 février.

Situation inédite: malgré 75 heures de « débats » pour le Projet de loi ordinaire et 6 heures pour le Projet de loi organique, la Commission Spéciale dans laquelle j'ai siégé du 3 au 12 février n’est pas parvenu à balayer l’ensemble des textes, bloquée par 22200 amendements (19000 d’obstruction). Au dernier jour, il restait pas moins de 14000 amendements à discuter... L’examen en séance a donc débuté ce lundi 17 février avec les Projets de loi initiaux, sans les améliorations votées en Commission Spéciale.

À chaque étape de l'examen du Projet de loi en séance, je vous proposerai ici un point quasi-quotidien sur les adoptions/améliorations apportées aux textes. À tout moment, il vous est possible de consulter les projets de loi ainsi que l'étude d'impact, via les pdf mis à votre disposition en bas de page.

Retrouvez ci-après le pdf "Structure de la loi" reprenant les principales dispositions.

- Lundi 17 février : début de l'examen en séance.

Dans la continuité de ce qui s'est passé lors de l'examen par la commission spéciale, l'extrême gauche (33 députés), poursuit sa stratégie de blocage de l'institution et empêche les 544 autres députés de débattre. Ainsi, plus de 40000 amendements ont été déposés pour l’examen en séance…

Pour bien comprendre ce de quoi va devoir "débattre" l'Assemblée nationale durant des heures, au lieu de débattre du fond et d'enrichir le texte, voici quelques exemples de ces milliers d'amendements et sous-amendements:

Pour aller + loin: les avancées que la majorité est déterminée à porter dans le débat.

- Samedi 22 février : adoption des deux premiers amendements !

Après 6 jours de "débats" et malgré une obstruction persistante, 2 premiers amendements ont été adoptés.

  1. Pour les aidants familiaux (déjà adopté en Commission mais non pris en compte -voir vidéo ci-dessous)
  2. Pour la prise en compte de la situation des personnes ayant un handicap

- Dimanche 23 février : adoption de l'article 1er (sur 65...)

Après 7 jours de « débats », l’Article 1 qui décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite a été adopté à 89 voix contre 46. Plusieurs amendements constructifs, notamment issus des groupes d’opposition, ont été votés et portent un certain nombre d’avancées :

  • La garantie d'un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités
  • La prise en considération du rôle des aidants, ainsi que des personnes en situation de handicap dans le nouveau système (comme exposé précédemment)
  • L'inscription d'un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs
  • L'inscription de la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des employeurs
  • La prise en compte des gains de productivité dans le pilotage financier du système.

- Mardi 25 février : l'obstruction continue...

Déjà 8 jours de débat, 9 heures passées sur le seul titre de l'article 1ER finalement adopté dimanche... Nous en sommes à l'examen de l'article 2 et l'obstruction continue. Encore plus de 32000 amendements à examiner, comme ceux-là...

- Mercredi 26 février : adoption de l'article 2.

Après 10 jours de débats, l'article 2, qui pose la définition générale du système universel de retraite, est adopté à 97 voix contre 38 ! Cet article prévoit que "tous les assurés sont concernés par le système universel". Il définit les règles d'entrée en vigueur du système universel qui s’appliquera à tous les Français, quel que soit leur statut et leur métier, sans exception.

  • Dès le 1er janvier 2022 aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004.
  • Dès le 1er janvier 2025 aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
  • Nous gardons pour toutes les générations le même principe de justice : les règles changeront pour les gens qui sont en 2020 à plus de 17 ans de leur départ en retraite.
  • Appliquer la réforme aux agents de conduite de la SNCF nés en 1975 reviendrait à changer leurs règles à partir de 2027, soit dix ans avant le reste des Français. Ce ne serait ni compréhensible, ni juste. Les Français doivent pouvoir se projeter dans le nouveau système, en fonction de ce que sont aujourd’hui leurs espérances de départ en retraite.
  • Nous avons également adopté un amendement additionnel après l'article 2 porté par le groupe LaREM et le Gouvernement et visant à répondre aux inquiétudes exprimées par les avocats. La Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) se voit confier la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Pour aller + loin: Focus sur "l'emploi des séniors et l'aménagement des fins de carrières", "Les enseignants" et "Le vrai/faux de la réforme pour les avocats".

- Jeudi 27 février : adoption des articles 3, 4 et 5.

Adoption de l'article 3 à mains levées : le système universel de retraite est applicable aux assurés relevant du régime général, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés, du privé comme du public (contractuels). Ceux-ci bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables, qui s’appliqueront également aux autres assurés relevant du système universel.

Adoption de l'article 4 qui prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants à 68 voix contre 31.

Leur intégration au nouveau système est une question de logique : il ne saurait y avoir un régime pour tous les travailleurs et un autre uniquement dédié aux indépendants.

Cette intégration constitue également une protection que nous leur apportons en cas de changement démographique des professions concernées : si celles-ci voient brutalement leur population décroître, elles seront à l’abri de toute conséquence impactant leur caisse.

Pour aller + loin: Focus sur les travailleurs indépendants.

Adoption de l'article 5, qui prévoit l'intégration des agriculteurs dans le nouveau régime universel à 74 contre 20. Le monde agricole est trop souvent oublié par les réformes sociales menées sous les majorités précédentes, de même que dans des "contre projets" qui nous sont soumis. Nous proposons des mesures concrètes pour améliorer leur niveau de pension :

Aujourd'hui :

  • Deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont une pension inférieure à 1000€ par mois
  • Les régimes agricoles sont financés à 85% par la solidarité (évolution démographique défavorable)

Demain, avec le système universel :

  • Dès 2022, tous les agriculteurs partant en retraite après une carrière complète, auront une pension minimum de 1000€.
  • Convergence des assiettes et des taux de cotisation (associée à une réforme de l’assiette sociale et une harmonisation de l’assiette minimale pour tous les indépendants) se traduirait par par une réduction de leurs cotisations pour près de 40 % des exploitants agricoles les plus modestes.
  • Un gage de la sécurisation à long terme de la retraite des agriculteurs (aujourd'hui financée à 85% par la solidarité)

Pour aller + loin: Focus sur les Agriculteurs.

- Vendredi 28 février : adoption de l'article 6.

Adoption de l'article 6, prévoyant l'intégration des fonctionnaires au régime universel de retraite à 59 voix contre 14. C'est la fin d'un régime injuste pour ces derniers, et différent des salariés du secteur privé :

  • Calcul de la pension sur le salaire hors primes des 6 derniers mois de la carrière.
  • Les fonctionnaires n'ont pas toujours accès aux mêmes droits
  • Comparé au secteur privé, les inégalités sont encore plus criantes, à métiers équivalents.

Demain, avec le système universel :

  • Une même rémunération entrainera les mêmes droits à la retraite
  • Égalité de traitement entre tous les fonctionnaires qui travaillent à l'étranger
  • Amélioration du traitement des fonctionnaires polypensionnés
  • Extension de la pénibilité
  • Ouverture de l'incapacité permanente

Pour aller + loin: Focus sur les fonctionnaires.

Samedi 29 février : obstruction et mauvaise foi persistent...

Face au comportement d'une partie de l'opposition depuis 13 jours et à la persistance de l'obstruction menée par l'extrême gauche (d'abord en commission spéciale, puis lors de l'examen en séance), j'ai souhaité intervenir ce samedi 29 février dès 9h pour dénoncer la mauvaise foi qui, hélas, semble avoir de beaux jours devant elle dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Mon intervention en vidéo.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.

- Samedi 29 février : adoption de l'article 7.

Adoption de l'article 7, prévoyant l'application du système universel aux assurés qui relevaient de régimes spéciaux en matière de retraite, à 55 contre 9. Ils bénéficieront de règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarité lisibles et équitables, qui s'appliqueront aux autres assurés relevant du système universel.

- Samedi 29 février : présentation de l'article 8.

J'ai présenté l'article 8 qui recense les modalités de constitution et de calcul des droits. Dans le système universel de retraite, les droits à retraite seront calculés en points, comme dans la moitié des régimes existants. Les points du système universel de retraite s’acquerront tout au long de la vie professionnelle et seront enregistrés au fil de la carrière sur le compte personnel des assurés. Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points. Au moment du départ à la retraite, le montant de la retraite sera déterminé en calculant le produit des points constitués par l’assuré tout au long de sa carrière et de la valeur de service du point, qui sera déterminée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

Tout en précisant les garanties inscrites dans la loi, j'ai souhaité rappeler la formidable avancée que représente le système universel, notamment pour les publics empêchés, pour celles et ceux qui effectuent de "petits boulots", qui ont des carrières hachées, pour les étudiants qui vont pouvoir valoriser leurs "jobs d'été"... J'ai personnellement travaillé douze trimestres sans ouverture de droits à la retraite. Je suis déterminée à ce que cela ne soit pas le cas pour les prochaines générations. Mon intervention en vidéo ci-dessous.

Cliquez sur l'image pour lancer la vidéo.

- Samedi 29 février 2020 (17h30) : recours au 49-3.

Le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement, en annonçant le recours à l'Article 49 - Alinéa 3 de la constitution qui permet une adoption du texte sans vote afin de mettre fin à l'obstruction que chacun a pu constater. Présente plus de 200 heures entre l'examen en Commission spéciale puis en séance, j'en ai été témoin.

Ma réaction à lire dans ce communiqué de presse :

L'obstruction en chiffres (lors de la levée de séance ce samedi 29 février à 13h) :

  • ✔️ Durée totale d’examen du texte en séance : 115h09 (depuis 13 jours)
  • ✔️ Nombre d’amendements déposés : 41 888
  • ✔️ Nombre d’amendements en discussion : 35 455
  • ✔️ Nombre d’amendements examinés : 5 951
  • ✔️ Rythme d’examen des amendements : 54,4 / heure
  • ✔️ Nombre d’amendements restants : 29 504
  • ✔️ Nombre de sous-amendements déposés depuis le début de la discussion : 815 (Dont : LaREM 4 ; LR 129 ; MODEM 2 ; SOC 36 ; UDI-Agir 1 ; LT 2 ; FI 291 ; GDR 350 ; NI 3)

Les groupes GDR (Gauche Démocrate et Républicaine) et LFI (La France Insoumise) ont à eux seuls, mobilisés plus de 45% du temps de parole durant l'examen du texte, grâce notamment à des amendements/sous-amendements comme ceux présentés plus haut.

Important à noter :

  1. Le recours à ce 49.3 de déblocage ne signe pas la fin de la procédure parlementaire. Le texte va maintenant être débattu au Sénat puis sera de retour à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. Il sera alors enrichi des travaux de la conférence de financement et des concertations en cours avec les partenaires sociaux sur la pénibilité et la gouvernance.
  2. La responsabilité du gouvernement n'est pas engagée sur le texte initial, mais sur un texte dans lequel sont intégrées les convergences entre les organisations syndicales et patronales, la quasi totalité des amendements proposés par la majorité (45 sur 50) ainsi que certains des oppositions constructives, votés ou qui auraient dû l'être mais qui n'ont pas été discutés du fait du blocage des débats.

Par rapport au texte initial, le texte issu de l'examen en séance publique se trouve enrichi. Il apporte de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux assurés.

Pour aller + loin: Focus que les avancées qui ont pu être portées malgré le blocage.

- Jeudi 5 mars : adoption du projet de loi organique.

Adoption du Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, ce jeudi 5 mars à 98 voix contre une.

  • ✔️ Non, le point ne baissera pas
  • ✔️ La gouvernance des régimes complémentaires obligatoire plus démocratique
  • ✔️ L'intégration des parlementaires, des membres du conseil constitutionnel, et de la magistrature au système universel.

Pour aller + loin: retour sur les 5 articles du projet de loi organique, adoptés.

Prochaines étapes :
Examen au Sénat
Retour à l'Assemblée nationale pour une 2nde lecture.
À suivre ...

À tout moment, consultez les pdf suivants:

  • Projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite
  • Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
  • L'étude d'impact
  • Une synthèse de l'étude d'impact

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