2ème Comité d'alerte sur les Finances publiques

2ème Comité d'alerte sur les Finances publiques · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

2ème Comité d'alerte sur les Finances publiques

2ème Comité d'alerte sur les Finances publiques

Christine LE NABOUR a participé à une visioconférence consacrée au 2ème Comité d’alerte sur les Finances publiques réuni ce jeudi 26 juin 2025 par Catherine VAUTRIN - Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Eric LOMBARD - Ministre de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, François REBSAMEN - Ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation, et Amélie de MONTCHALIN - Ministre chargée des Comptes publics.

 

Le Comité d’alerte des Finances publiques, c’est quoi ?

2ème Comité d'alerte sur les Finances publiques - Juin 2025

Il réunit les responsables des finances publiques de la France, à savoir les parlementaires, les représentants des élus locaux, les représentants des caisses de sécurité sociale, les représentants des partenaires sociaux et représentants institutionnels (Cour des comptes, Banque de France, INSEE). C'est la 2ème fois qu'il se réunit, après une 1ère réunion le 15 avril dernier*.

 

Son objectif est de partager les risques et les aléas sur l'exécution budgétaire (c’est-à-dire sur l’année en cours), et de prendre les mesures nécessaires pour tenir l'engagement de réduction du déficit et de maitrise de la dépense publique pour 2025, tel que le Premier ministre François BAYROU s'y est engagé dans sa déclaration de politique générale. La mission de ce comité est de faire toute la transparence sur la trajectoire des finances publiques.

 

Pourquoi un tel comité voit-il le jour maintenant ?

La dette de la France a atteint 3 345,8 mds € au premier trimestre 2025 et s’établit désormais à 114% du Produit Intérieur Brut (PIB) (après 113,2 % fin 2024 et 109,8 % fin 2023). Dans le détail, augmentent la dette de l'Etat (+ 36,7 mds €), celle des administrations de sécurité sociale (+ 3,3 mds €) et celle des administrations publiques locales (+600 M€). La dette des organismes divers d’administration centrale (ODAC) (exemple : Météo France, France Travail…) diminue légèrement et restent stables (-100 M€). Pour rappel, les intérêts de la dette constituent le 2ème budget de l’Etat en 2025 avec 62 mds € (juste derrière l’Education nationale : 63 mds € hors financement des pensions de retraites).

 

Au regard de ce contexte budgétaire particulièrement dégradé, la France s’est engagée -notamment par la voix de son Premier ministre-, à respecter son objectif de baisse de déficit public : 5.4% du PIB pour 2025 , 4.6 % en 2026, pour le ramener sous le plafond européen des 3 % à l’horizon 2029.

 

Pour rappel : sur l’année 2024, le déficit s’établissait à 169,6 mds €, soit 5,8 % du PIB (après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022) ; c’était le taux le plus élevé de la zone euro l’an dernier, avec une dette publique cumulée qui est la 3ème par ordre d’importance, après celles de la Grèce et de l’Italie. À noter que si les recettes se sont accélérées en 2024 (+ 3,1 % après +2,2 % en 2023), le taux de prélèvements obligatoires continue de diminuer (42,8 % du PIB après 43,2 % en 2023) et les dépenses d’accélérer (+3,9 % après +3,7 % en 2023). Rapportées au PIB, les dépenses augmentent et s’établissent à 57,1 % (après 56,9 % en 2023 et 58,4 % en 2022). (source : INSEE)

 

Quelles décisions ?

Le diagnostic est clair. Le respect de l'objectif de déficit public à 5,4 % du PIB en 2025 reste atteignable, sous réserve d'un effort supplémentaire de 5 mds € sur la dépense. Un ajustement jugé indispensable pour garantir la soutenabilité de la trajectoire de réduction des déficits et préparer avec sincérité le budget 2026.


Dans un contexte économique incertain au regard des remontées comptables, si les recettes sont globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale à ce jour, des tensions apparaissent sur les dépenses :

  • Sur l'État : malgré 5 mds € de mesures de maîtrise depuis le début de l'année, des risques de dépassement demeurent pour certains ministères.
  • Sur la Sécurité sociale : le comité d'alerte de l'Ondam (Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie) estime à plus de 1,3 md € le risque de dépassement des dépenses. Celui-ci s'explique en particulier par la dynamique des indemnités journalières, la dépense des établissements publics de santé, ou encore par certaines mesures de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) non encore mises œuvre.
  • Sur les Collectivités territoriales : les dépenses de fonctionnement progressent légèrement plus vite que la prévision, notamment dans le bloc communal.
Réunions du Comité d'alerte sur les Finances publiques 2025

C'est pourquoi le Gouvernement décide d'un effort supplémentaire d'environ 5 mds € sur la dépense, et qui doit être engagé dès cet été :

  • 3 mds € sur les crédits de l'État : ces crédits ne seront pas engagés cette année. Il a été indiqué qu'une mise en réserve complémentaire sera notifiée dans les prochaines semaines.
  • 1,7 md € sur les dépenses d'assurance maladie : à la suite du comité d'alerte de l'Ondam, des mesures de modération ont été annoncées. Elles comprendront notamment la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la LFSSl'annulation de certaines mises en réserve, et le renforcement des mesures de maîtrise médicalisée.

 

Pour aller + loin :

Retrouvez ci-dessous les présentations reprenant les différents éléments de contexte relatifs à l'action mise en oeuvre pour baisser les déficits publics par le respect des engagements pris :

  • 5.4% du PIB en 2025
  • 4.6% du PIB en 2026
  • Moins de 3% à l'horizon 2029...