Adoption définitive de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adoption définitive de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Adoption définitive de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adoption définitive de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Avec un parc immobilier qui comprend environ 195 000 bâtiments et 31 100 terrains, le patrimoine immobilier de l'État représente un coût de plus de 10 Md€ par an.

 

Le groupe a toujours défendu la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour :

 

  •  Améliorer l'efficacité de l'action publique,
  • Affronter le mur d'investissements lié aux mises aux normes et à la transition écologique, estimé entre 140 et 150 Md€ d'ici à 2050

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte pose les bases d'une foncière d'État et crée une frontière claire entre l'État propriétaire et l'État occupant.

 

  •  Renforcer la mutualisation des surfaces de bureaux pour se rapprocher de la cible de 16 m²/agent fixée en 2024, 
  • Faciliter la cession des biens devenus inutiles.