Adoption du projet de loi transposant l'accord interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles

Adoption du projet de loi transposant l'accord interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Adoption du projet de loi transposant l'accord interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles

Adoption du projet de loi transposant l'accord interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles

Cet accord, conclu en février entre organisations patronales et syndicales (Medef, CPME, U2P, CFDT, CFTC, FO), réduit la durée maximale d'indemnisation :

  • 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 aujourd'hui,
  • 20,5 mois pour les plus de 55 ans, avec une possibilité de prolongation au cas par cas.

L'objectif est de rééquilibrer un dispositif qui représente aujourd'hui plus d'un quart des dépenses de l'assurance-chômage, avec 515 000 ruptures conventionnelles signées en 2024.

La démocratie sociale a joué son rôle : c'est un accord négocié, pas une réforme imposée. C'est tout son sens.