Christine Le Nabour (Cloarec)
Députée de la 5ème Circonscription d'Ille-et-Vilaine

RETRAITES: RETOUR SUR LA RÉUNION PUBLIQUE DE JANZÉ.

En circonscription

J'organisais avec mes collègues députés Gael LE BOHEC et Dominique DA SILVA (ambassadeur de la réforme), une réunion publique à Janzé ce vendredi 29 novembre, autour du futur système universel de retraite par points: engagement de campagne du président de la République. Une réunion à laquelle ont répondu 25 personnes qui ont pu nous interroger, exprimer leurs inquiétudes légitimes que génère logiquement une telle transformation, mais aussi obtenir des précisions quant à ce qu'elles avaient pu entendre ici ou là. Retour sur cette réunion:

  1. Le système de retraite aujourd'hui
  2. Le système de retraite universel
  3. Questions / réponses

1/ LE SYSTÈME DE RETRAITE, AUJOURD'HUI :

Le système actuel génère, aujourd'hui, de nombreuses inégalités devant le droit à la retraite. Les Français jugent le système actuel fragile (à 90%) et inégalitaire (à 85%) selon un sondage ifop "Les Français jugent leur système de retraite".

Parmi les points importants soulignés ce vendredi:

  • 42 régimes de retraite différents et inégalitaires, par profession et par statut.
  • Plus de 3 régimes en moyenne par assuré (97% ont au moins 2 régimes);
  • Un même métier, des régimes différents (ex: 5 régimes différents pour un infirmier);
  • Des règles de calculs qui creusent les écarts de pensions (6 derniers mois, 25 meilleures années...);
  • Des régimes spéciaux financés par nos impôts (9 milliards € en tout)
  • Un système qui dépend trop des solidarités professionnelles;
  • Avoir des enfants ne donne pas les mêmes droits (majoration de la retraite au 3ème enfant);
  • 20% des femmes doivent travailler jusqu'à 67 ans pour avoir leur taux plein;
  • La pension des femmes est inférieure en moyenne de 42% par rapport à celle des hommes;
  • 38% de femmes et 22% d'hommes touches moins de 1000€ par mois après avoir travaillé toute leur vie;
  • Un système hors des réalités professionnelles d'aujourd'hui et de demain (multiplicité des métiers...)
  • Ceux qui travaillent moins de 150h/smic par trimestre ne cotisent pas pour leur retraite (ex: femme de ménage qui ferait 10h par semaine)

Ce constat, il est réel et c'est bien celui du système actuel.

Les chiffres clés de la retraite en un coup d'oeil :

2/ LE SYSTÈME DE RETRAITE UNIVERSEL :

Le système universel de retraites par points, c'est 3 grands principes :

Tout en conservant le principe de répartition du système actuel (Solidarité entre les générations)

Un système plus simple, plus juste, et commun à tous les Français :

  • Un seul régime universel contre 42 actuellement;
  • 1€ cotisé vaudra les mêmes droits pour tous;
  • Des règles communes, quel que soit son métier ou son statut
  • Chaque jour travaillé permettra d'acquérir des points
  • Chaque point augmente la pension de retraite (fin des trimestres inutiles)

Un système qui valorise les métiers avec un haut niveau de protection:

  • 100% des actifs couverts jusqu'à 120.000€ de revenus par an (10.000€ par mois);
  • Un taux unique de 28,12% (60% employeur / 40% salarié);
  • Une cotisation déplafonnée de 2,81% pour financer la solidarité (au dessus de 10.000€ par mois);
  • Pour les indépendants: + de cotisations retraite jusqu'à 40.000€ mais moins de CSG;
  • Un dispositif "Taux plein" assorti d'une décote et d'une surcote;
  • Un rendement optimal de 5,5% par an à l'âge du taux plein.

Un système plus solidaire, qui réduit les inégalités entre retraités:

  • Sa solidarité continuera de représenter 25% des droits à la retraite;
  • Des points de solidarité pour les périodes d'inactivité subie;
  • Le minimum retraite sera de 85% du smic net (1000€)
  • Ce minimim bénéficiera davantage aux travailleurs à temps partiel
  • Forte hausse pour les revenus modestes et les carrières difficiles
  • Majoration des points de 5% dès le premier enfant et pour chaque autre
  • Réversion unique à hauteur de 70% du total des retraites du couple
  • La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps, même face aux aléas (cette règle d'or sera inscrite dans la loi)

Un système qui reconnait la pénibilité et certaines spécificités:

  • Préserve les départs anticipés à 60 ans des carrières longues;
  • Le compte personnel de prévention (CP2) sera étendu à tous les salariés;
  • Départ anticipé des militaires ayant des fonctions dangereuses;
  • Valorise le début de carrière des jeunes actifs;
  • Permet l'attribution de points de solidarité aux proches aidants;
  • Des dispositifs de transition emploi-retraite plus attractifs.

Un système avec une gouvernance responsable, et dont la transition se fera très progressivement:

  • Le système garantira à l'euro près 100% des droits acquis au 1er janvier 2025
  • Les transitions seront douces et adaptées à chacun des régimes;
  • La convergence des paramètres prendra environ 15 ans (2040);
  • Un système à l'équilibre en 2025 conçu à enveloppe constante en % PIB (14%);
  • Garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 ans et un horizon à 40 ans;
  • Une caisse nationale de retraite universelle sera créée;
  • Un comité d'expertise indépendant des retraites sera créé;
  • Un conseil citoyen pourra faire chaque année des propositions.

3/ QUESTIONS - RÉPONSES :

Question/remarque: « Le système par point permet de baisser chaque année la valeur du point » disait François Fillon.

Réponse: La valeur du point ne baissera pas, ce sera une règle d'or inscrite dans la loi. On ne pourra y déroger. De plus, la valeur du point évoluera en fonction de l'évolution des salaires, et non plus de l'inflation. Or, en France, les salaires progressent plus vite que l'inflation.

Question/remarque: Les enseignants sont les grands perdants! Quelle profession à BAC +5 accepte une telle "régression"?

Réponse: La pension de retraite des enseignants ne baissera pas car ils bénéficeront d'une revalorisation salariale qu'ils auraient dû avoir depuis longtemps. Jean-Michel BLANQUER - Ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, a déjà ouvert la discussion auprès des syndicats et s'y est engagé (voir lettre envoyée depuis par Jean-Michel BLANQUER aux enseignants). Les 900.000 enseignants conserveront non seulement le montant de leur pension, mais ils gagneront en pouvoir d'achat tout au long de leur carrière. Le coût est estimé entre 400 et 500 Millions € par an. Gerald DARMANIN - Ministre de l'action et des comptes publics, a déjà reçu l'ordre du Premier ministre et du président de la République, d'organiser les prochains budgets afin qu'il y ait un ressaut au budget de l'Éducation nationale.

Question/remarque: En quoi ce nouveau système est censé nous rassurer sur l’avenir : valeur du point, taux de cotisation pour l’obtenir, taux de cotisation pour 1 point, indexation des pensions, âge de départ ? Tout pourra être remis en cause en fonction des gouvernements. Rien ne nous ait garanti.

Réponse: Le rapport Delevoye fait des propositions, des recommandations. Il sert de base aux discussions. Ce qui est acquis, c'est que la valeur du point sera évolutive et toujours à la hausse en fonction d’un indice : l’évolution des salaires. La loi garantira l'impossibilité pour la valeur du point de baisser. Par ailleurs, un gouvernement ne décide pas seul : le point sera fixé par les partenaires sociaux et discuté au parlement, démocratiquement. Le budget est voté au parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Question/remarque: Âge pour toucher la réversion : aujourd’hui 55 ans et la réforme prévoit 62 ans.

Réponse:  Aujourd’hui la pension de réversion n’est pas touchée systématiquement à 55 ans, là encore ça dépend des régimes. En moyenne c’est 62 ans. Avec le système universel, c’est la même règle pour tout le monde : liberté de partir à la retraite à 62 ans donc pension de réversion versée à partir de 62 ans.

Question/remarque: Le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) ne dit pas que le système actuel sera déséquilibré en 2025 ?

Réponse: Il est basé sur un paramètre, celui de la croissance. Certes le système est viable si la croissance atteint et se maintient à 1.8 ou 2% par an. Or impossible à garantir vu la conjoncture internationale (et nationale). Avec la situation économique actuelle le déficit du régime de retraite atteindra entre 7.9 et 17.2 milliards d’euros en 2025.

Question/remarque: Le taux de cotisation des avocats va doubler : effort difficilement soutenable.

Réponse: Effectivement, les régimes autonomes qui cotisent pour eux-mêmes vont être davantage sollicités. Pour l’instant leur démographie est favorable : 3 cotisants pour 1 retraité dans la caisse des barreaux. Mais un jour, la solidarité nationale sera nécessaire. C'est le cas des agriculteurs qui ne sont pas rentrés dans le système général après la guerre, et maintenant font appel à la solidarité nationale. Il y a une volonté de sortir des carcans des professions d’où un système universel où toutes les professions sont solidaires entre elles. Il faut supprimer les silos professionnels car certains métiers vont disparaître et d’autres arriver.

Question/remarque: Le système actuel n’est pas juste mais vous proposez 1000 euros minimum de retraite par mois : comment peut-on vivre avec une telle somme ?

Réponse: La question, c'est "Est-ce acceptable qu'aujourd'hui, un agriculteur par exemple, parte à la retraite avec 600€ par mois?" La réponse est non, or c'est ce que certains vivent, pas demain, mais aujourd'hui. 1000€ par mois est un équilibre trouvé et constitue une amélioration non négligeable. La France consacre beaucoup d’argent pour les retraites : 14% de la richesse nationale. Les retraites ne doivent pas être déconnectées d’un certain parcours de carrière : d’où l’évolution du point en fonction de l’évolution des salaires.

Question/remarque: Dans toutes les réformes, ceux qui trouvent un avantage sont pudiques.

Réponse: Cette réforme, c’est passer d’une solidarité professionnelle/corporatiste à un système universel basé sur la solidarité entre tous les français. Y compris ceux qui n’ont pas de porte-voix.

Question/remarque: Est-ce que la retraite des ministres et députés aura le même sort ?

Réponse: Un ministre ne bénéficie pas de retraite. Il dispose simplement d'une indemnité de trois mois lorsqu'il quitte le gouvernement, correspondant au montant de sa rémunération précédente, soit environ 10.000€ mensuels. Par contre, il cotise généralement en tant que parlementaire. Concernant justement la retraite des Députés: oui, car depuis le 1er janvier 2018 et sous l'impulsion de notre majorité, les députés sont alignés sur le régime commun de la fonction publique. Le régime spécial des députés n'existe donc plus.

Question/remarque: Les mères de famille seront pénalisées dans le nouveau système.

Réponse: Bien au contraire. Dans le système actuel 20% des femmes qui ont eu une carrière hachée sont obligées de travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas avoir de décote. Avec le nouveau système ce sera 64 ans. De plus, la maternité sera compensée à 100%, et femme ou homme (égalité) ce sera + 5% dès le premier enfant. Toutes les politiques du gouvernement ont pour objectif l’amélioration du sort des femmes.

Question/remarque: Sur chaque facture d’électricité une taxe est prélevée pour compléter le régime des agents ? Il faut que ça cesse.

Réponse:  Il s’agit effectivement de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). En 2017 elle représentait 1.5 milliard d’euros. Cette somme sert à financer le régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) qui n’est financé qu’à hauteur de 68% par les cotisations des salariés et entreprises IEG. Rappelons qu'en tant que contribuables, nous participons également au financement de régimes spéciaux comme ceux de la SNCF (3,3 milliards € en 2017) ou de la RATP (681 Millions en 2017). Avec la réforme, ces régimes spéciaux disparaitront progressivement car ils intègreront le régime universel.

Question/remarque: Les partenaires sociaux sont remplacés par les citoyens dans les discussions sur les grandes réformes. D’ailleurs on parle de concertations et non de négociations quand il s’agit des syndicats.

Réponses: Depuis le début du quinquennat et encore davantage depuis le grand débat national, les Français sont sollicités via des consultations en ligne (lien vers la consultation sur les retraites ouverte jusqu'à début décembre) ou des réunion publiques organisées sur le terrain. Tout le monde y est convié. Concernant précisément la réforme des retraites, les partenaires sociaux ont été reçus des dizaines de fois par Jean-Paul DELEVOYE - Haut commissaire aux retraites, depuis 18 mois, et par le Premier ministre encore dernièrement et prochainement.

Question/remarque: La réforme favorisera les plus riches!

Réponse: C'est faux. Cette "fakenews" est l'interprétation de la cotisation déplafonnée de 2,81% au delà de 10.000€ par mois (120.000€ par an). Cette cotisation finance la solidarité, elle n'ouvre pas de droit nouveau à la personne qui la paie. Il ne s'agit que de solidarité!

Pour être précis, le taux unique de cotisation, pour tous, sera de 28,12%.

Ces 28,12% sont composés de 2 parties:

  1. Une cotisation de 25,31% qui ouvre des droits à la retraite
  2. Une cotisation de 2,81% qui n'ouvre aucun droit et vise à participer au financement mutualisé et solidaire

Ces 28,12% (25,31 + 2,81) sont payés par tout le monde jusqu'à 10.000€ par mois (120.000€ par an). Mais là ou les 25,31% sont plafonnés à 10.000€ par mois, les 2,81% sont déplafonnés, donc ils continuent de s'appliquer à celles et ceux dont la rémunération dépasse les 10.000€ par mois, pour financer la solidarité (ex: majoration de 5% dès le 1er enfant, aucune retraite inféreure à 1000€...)

Si, majoritairement, nous savons cette réforme nécéssaire, il s'agit d'une transformation profonde qui génère des interrogations légitimes. Cette réunion a été l'occasion de rassurer, de préciser, mais aussi de dissiper des malentendus ou raccourcis. N'hésitez pas à me transmettre vos éventuelles questions via la rubrique "contactez-moi" (en haut, à droite). 


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