Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d'évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Entre le 11 février 2025 - soit 20 ans jour pour jour après le vote de cette loi qui représentait un tournant majeur pour les droits des personnes en situation de handicap - et le 28 mai 2025, ils ont mené de multiples auditions : pas moins de 75 personnalités qualifiées et institutions compétentes ont été entendues, et des déplacements sur le territoire national sont venus contribuer à l'état des lieux dont ils étaient chargés [article ici].
En parallèle, Christine LE NABOUR a mené une journée de réflexion en circonscription le 19 mai dernier, ponctuée par des temps forts (réunion, ateliers avec 120 acteurs engagés du territoire...) et clôturée par Charlotte PARMENTIER-LECOCQ - Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap [article ici].
Une plateforme RienSansNous.fr avait également été mise à disposition et a reccueilli plusieurs centaines de témoignages.
L'objectif de cette mission était d'identifier les blocages et de proposer des solutions concrètes ; car si des avancées indéniables ont été enregistrées en 20 ans, il reste cependant beaucoup à faire. C'est lucides sur ce constat que Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont débuté leurs travaux, donnant donc lieu à ce rapport présenté ce mercredi 9 juillet devant la Commission des affaires sociales [vidéo ici]. 86 préconisations sur des sujets centraux tels que l'école inclusive, l'emploi, les études supérieures, l'accessibilité universelle (transports, batiments, logement, numérique...)...
Veuillez trouver ci-dessous :
- Le Rapport d'évaluation de la loi handicap de 2005
- Le Dossier de presse sur le Rapport d'évaluation de la loi handicap de 2005
- Le Dossier de presse sur la Mission d'évaluation de la loi handicap de 2005 (avant le rapport)
Le mot de votre députée :
« Ce rapport est le fruit de plusieurs mois de travail, d’auditions, de déplacements, de consultations conduites directement auprès des personnes handicapées.
Il ne se veut ni complaisant, ni excessif, mais lucide. Nous proposons de tirer les leçons des erreurs du passé et d’initier un mouvement de transformation profonde en faveur des droits, de l’autonomie et de l’inclusion des personnes handicapées. Les politiques du handicap concernent tout le monde : la place qui est faite aux personnes handicapées dans la vie sociale, dans le travail, à l’école, dit beaucoup de ce que nous sommes collectivement. Notre sens de la solidarité, le respect que l’on accorde à ceux qui sont différents de nous, la place faite à l’altérité, sont – je crois – autant de piliers centraux pour faire tenir notre société et notre pacte social.
C’est pourquoi je formule le vœu que les 86 recommandations que nous proposons trouvent le plus rapidement possible une traduction concrète.
L’heure n’est plus aux promesses, mais aux actes ».
Pour aller + loin : La Loi du 11 février 2005 dans le détail
La Loi Handicap du 11 février 2005 visait à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Elle a été adoptée pour promouvoir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, en mettant l'accent sur leur participation et leur citoyenneté. Elle a notamment introduit une définition du handicap dans le Code de l'action sociale et des familles, inspirée de la classification internationale du handicap.
Les principaux axes de la Loi :
- Droit à Compensation : La loi met en œuvre le principe du droit à compensation des conséquences du handicap. Cela inclut des mesures pour compenser les limitations d'activité et les restrictions de participation à la vie en société.
- Accessibilité : La loi fixe le principe d'une accessibilité généralisée pour tous les types de handicaps (physique, visuel, auditif, mental). Elle impose la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
- Éducation : La loi pose le principe du droit à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'État s'engage à fournir les moyens financiers et humains nécessaires pour atteindre cet objectif
- Emploi : La loi réaffirme l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés, avec un quota minimum de 6%. Elle étend cette obligation à de nouvelles catégories de personnes en situation de handicap
- Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : La loi crée les MDPH pour faciliter les démarches et la prise en charge des personnes handicapées. Ces structures sont chargées de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie des personnes handicapées
Vous trouverez ci-dessous la loi du 11 février 2005 dans son intégralité :