(Article mis en ligne le 01.12.2025)
À partir d’aujourd’hui : les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, verront leurs fauteuils roulants intégralement remboursés ! Qu'ils soient manuels, électriques, modulaires, spécifiques ou sportifs.
Une réforme qui était un engagement du président de la République Emmanuel Macron, et qui met fin aux restes à charge, avec une simplification des démarches pour garantir un droit réel et effectif à la mobilité !
De nombreux Français concernés chaque année :
- 150 000 fauteuils roulants achetés
- 500 000 fauteuils loués
Concrètement :
- Une prise en charge à 100 % du fauteuil roulant (sans avance de frais quand le distributeur pratique le tiers payant) dès lors qu'il est prescrit par un professionnel de santé habilité (médecins, ergothérapeutes, kinésithérapeutes selon les situations)
- Les adjonctions ou options spécifiques peuvent également être prises en charge (si prescrites pour compenser un handicap), sur devis -après accord préalable- avec un délai maximal de réponse de 2 mois (en l’absence de réponse, le silence vaut accord)
- Un seul interlocuteur : l’Assurance maladie ! (ou la "Mutuelle Sociale Agricole - MSA" le cas échéant)
- Une seule demande suffit : l’Assurance maladie examine, valide et finance
- Un guichet unique (fin de la multiplication des interlocuteurs : mutuelle, MDPH, différentes aides…).
- Des délais encadrés
- Un fauteuil adapté pour chacun
- L’entretien et la réparation des fauteuils roulants sont également prévus, avec des forfaits de maintenance revalorisés...
Pour la location courte durée (rééducation, besoin temporaire, …) :
- le distributeur continue d’assurer la mise à disposition immédiate. La prise en charge financière reste intégrale pour un fauteuil prescrit.
- Des délais garantis (15 jours maximum pour les fauteuils les plus courants, 2 mois maximum pour les besoins très spécifiques de compensation du handicap)
Pourquoi cette réforme
Une réforme centrée sur le droit des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Jusqu’à maintenant, la prise en charge par l’Assurance maladie pouvait être partielle, ce qui laissait un reste à charge important pour les personnes concernées, en particulier si un fauteuil roulant complexe ou très spécialisé leur était nécessaire. Des modèles coûteux (fauteuils électriques, fauteuils “verticalisateurs”, fauteuils, modulaires, etc...) pouvaient coûter plusieurs milliers d’euros hors remboursement, ce qui représentait un frein à l’accès à la mobilité pour de nombreux Français : 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien en France.
La réforme vise donc à garantir un droit effectif à la mobilité et à l’autonomie pour toute personne concernée, qu’elle soit en situation de handicap de naissance, suite à un accident, ou en perte d’autonomie liée à l’âge.
Une avancée majeure depuis la loi de 2005 !
Un remboursement partiel par l’Assurance maladie avait été mis en place par la loi du 11 février 2005 (relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap) ; elle intégrait notamment le PCH (Prestation de Compensation du Handicap, à la main des départements), qui garantissait un remboursement partiel des frais. Une loi évaluée par les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE, qui se sont vus confier cette mission par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale [rapport ici].
Une mesure saluée par Christine LE NABOUR, et qui s’inscrit dans la continuité du 100% santé mis en œuvre depuis 4 ans et qui permet à tous les Français de bénéficier d’équipements optique, audiologie et dentaire, intégralement pris en charge.