Ce qu’il faut retenir :
- Il s’agit d’un droit pas d’une obligation
- Le malade est dans un processus long de dégradation lié à sa maladie. Il a le temps d’en échanger avec ses proches et de décider pour lui-même de sa fin de vie.
- Le malade comme le soignant a le choix de sa décision
Une collégialité de minimum 3 soignants est obligatoire.
Les délais de 15 jours à partir de la demande et au moins 2 jours après l’acceptation de la demande sont raisonnables.
La clause de conscience est individuelle : c'est à dire le droit pour un soignant de refuser la réalisation d'un acte médical en raison ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
Elle n'est ni collective et ne concerne pas un établissement. La loi impose 5 critères cumulatifs :
1️⃣ Être majeur et Français
2️⃣ Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital
3️⃣ Être en phase avancée ou terminale de cette affection, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé, affectant la qualité de vie
4️⃣ Éprouver une souffrance liée à cette affection, ne pouvant être suffisamment soulagée ou jugée insupportable par le malade
5️⃣ Être capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée tout au long de la procédure
Le mot de votre députée :
« Je salue un débat qui aura permis à toutes les sensibilités de s’exprimer dans le respect des convictions de chacun ; des convictions qui touchent à l’intime, à ce qu’il y a de plus profond en nous. Je suis fière d'avoir voté ce texte majeur et très attendu. »