Le 1 er juillet 2026, adoption définitive de la loi garantissant à chaque enfant le droit d’être assisté d’un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative.
- 300 000 enfants concernés chaque année
- Un droit désormais absolu, non plus laissé à l’appréciation du juge
- Jusqu’ici, seuls 7% d’entre eux bénéficiaient d’un avocat
- Entrée en vigueur : 6 janvier 2027
La parole de l’enfant doit être entendue et défendue !