Christine LE NABOUR était en Commission des affaires sociales ce mercredi 22 octobre 2025 pour l'examen de la Proposition de loi du groupe "Rassemblement National - RN" prétendant "simplifier" les droits et prestations pour les personnes en situation de handicap [vidéo ici].
Au nom de son groupe "Ensemble pour la République - EPR", la députée a dénoncé une fausse simplification et une instrumentalisation politique.
Ce texte ne crée en effet aucun droit nouveau ; il réécrit maladroitement des dispositifs déjà existants depuis 2018 grâce à l’impulsion de Sophie CLUZEL - alors Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et ignore totalement la réalité du terrain.
En tant que co-rapporteure du rapport de la mission d’évaluation de la loi de 2005, menée avec Sébastien PEYTAVIE [rapport ici], Christine LE NABOUR a tenu à rappeler qu'ils ont auditionné des dizaines d'acteurs pendant six mois [article ici] sans jamais voir le groupe Rassemblement National - RN. Une absence qui interroge, surtout quand ce même groupe prétend aujourd’hui "simplifier" un cadre qu’il n’a jamais contribué à évaluer ni à renforcer.
La députée a également souligné que ce texte « introduit une discrimination inacceptable en réservant certains droits aux personnes handicapées de nationalité française ou ayant travaillé cinq ans à temps plein en France » précisant qu' « une telle restriction viole l’esprit de la loi de 2005, les principes constitutionnels d’égalité et nos engagements internationaux ».
Christine LE NABOUR a également précisé que de nombreuses associations par l’intermédiaire de l’APF France handicap (anciennement Association des Paralysés de France), Collectif handicaps et l’Unapei (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) ont également alerté dans leurs courriels sur les risques d’une telle proposition et rappelé l’urgence.
Le mot de votre députée :
« Simplifier, ce n’est pas légiférer pour la forme. C’est APPLIQUER LA LOI PARTOUT LA MÊME POUR TOUS et donner aux MDPH les moyens d’agir. Je pense par ailleurs au Tour de France des MDPH conduit cette année par la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, qui vise précisément à harmoniser les pratiques, identifier les écarts et diffuser les solutions concrètes déjà mises en œuvre sur le terrain. C’est bien là que se situe la véritable action publique utile.
Cette proposition de loi, redondante et discriminatoire, ne constitue en rien une avancée. En réalité, le Rassemblement National propose une régression juridique, sociale et républicaine.
Le groupe Ensemble pour la République s’y est opposé avec fermeté ».