Christine LE NABOUR a été invitée à la 2ème Rencontre nationale du programme "Territoires Zéro Non-Recours" (TZNR) ce mercredi 2 juillet 2025 ; un événement important pour la lutte contre le non-recours aux droits sociaux (c'est à dire le fait d'avoir le droit à une prestation sociale par exemple, mais de ne pas la demander donc de ne pas y recourir alors même que l'on est dans le besoin). Un phénomène qui touche encore 30% des Français.
Ce programme, auquel 39 territoires participent, a été rendu possible par l'adoption d'un amendement porté par Christine LE NABOUR lors de l'examen d'un Projet de loi en décembre 2021 [précisions ici]. Il vise à expérimenter des actions concrètes permettant de réduire ce non-recours et d’améliorer l’accès des citoyens à leurs droits sociaux. Une proposition dans la droite ligne du rapport que la députée avait remis au Premier ministre Édouard PHILIPPE en septembre 2018, sur "le versement de la Juste prestation" [précisions ici].
Cette 2ème Rencontre nationale a permis un retour d'expérience et un partage des bonnes pratiques entre acteurs de ces territoires expérimentateurs. Par exemple, une des tables rondes a mis en lumière l’importance des actions de proximité, menées aux pieds d’immeubles à Bastia, Flers ou encore Strasbourg, avec des témoignages quant aux effets concrets de cet "aller vers" ; une approche particulièrement adaptée aux publics pour lesquels "institutions" rime avec "méfiance", notamment par crainte de l’indu (versement qui ne serait pas fondé, devant être restitué).
[lire aussi : Séminaire "Territoire zéro non recours aux droits" à Arras]
En clôturant la matinée, Christine LE NABOUR a souligné l'importance de ces initiatives pour favoriser l’inclusion sociale et garantir à chaque citoyen un accès effectif aux prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Le non-recours aux droits sociaux accroît la pauvreté et l’isolement des individus, en particulier parmi les populations les plus vulnérables. Ce dispositif a pour ambition de remédier à cette situation en apportant des solutions innovantes dans le but de simplifier l'accès aux prestations sociales mais aussi sensibiliser les citoyens à leurs droits.
La parlementaire a également pris part aux ateliers de l'après-midi, destinés à la communauté apprenante, durant lesquels les porteurs de projets, les équipes locales, ainsi que les partenaires, ont pu partager expériences et pratiques, et échanger sur les enjeux rencontrés sur le terrain.
Le mot de votre députée :
« Bravo aux acteurs de terrain, pour toutes ces initiatives qui permettent d'améliorer le recours aux droits, donc d'améliorer le quotidien de personnes pour qui notre protection sociale a prévu des dispositifs : prestations, accompagnement... Je remercie chaleureusement tous les porteurs de projets et leurs équipes pour leur engagement inlassable en faveur de l’accès aux droits et de la lutte contre la pauvreté.
Je tiens également à exprimer ma gratitude envers la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) pour m'avoir permis de suivre, depuis le vote de mon amendement, les étapes de mise en œuvre des actions sur les territoires expérimentateurs et leur évaluation.
Cette journée s'inscrit dans les actions mises en place pour une société plus juste, où chacun pourra bénéficier des droits et des protections auxquels il a droit »
Pour aller + loin : Territoires Zéro Non Recours, c'est quoi et pourquoi ?
Sur quel constat s'appuie l'expérimentation ?
Conséquence de la complexité du système de prestations sociales ou d’un manque d’information (soulignés dans le rapport sur "le versement de la Juste prestation" de Christine LE NABOUR - précisions ici), le non-recours est un phénomène massif avec des conséquences sociales importantes. En effet, plusieurs études constatent que plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre, ce qui peut faire basculer les ménages concernés dans la précarité voire la pauvreté, ou les empêcher d’en sortir.
Selon la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), le taux de non-recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :
- 34 % pour le RSA (Revenu de Solidarité Active)
- 50 % pour l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) appelé aussi "minimum vieillesse"
- 30 % pour l’assurance chômage
- 32 % pour la CSS (Complémentaire Santé Solidaire gratuite)
- et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive.
D'où vient l'expérimentation ?
En 2021, Christine LE NABOUR avait porté et fait voter un amendement lors de l'examen du Projet de loi dit "3DS" (car relatif à "la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale") adopté en décembre de la même année. Cet amendement ouvrait la possibilité pour des territoires volontaires de candidater pour être "Territoire Zéro Non-Recours (TZNR)" à titre expérimental pendant 3 ans.
Dans le cadre de la politique d’accès aux droits sociaux du Gouvernement, le ministère en charge des solidarités lançait en février 2022 l’expérimentation "Territoires zéro non-recours", qui était donc, grâce à l'adoption de l'amendement de Christine LE NABOUR, prévue dans l'article 133 de la loi 3DS et inscrite dans le cadre du Pacte des solidarités.
[Lire aussi : Lutte contre la pauvreté : entretien avec la déléguée interministérielle]
Quels territoires expérimentateurs et avec quels moyens ?
Une dizaine d'expérimentations était attendue, mais le nombre de dossiers déposés (67 au total sur la France) suite à un appel à projets lancé le 31 mars 2023, a abouti à retenir finalement 39 lauréats (20 communes, 7 départements, 12 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)) - Voir carte ci-contre :
- issus de 17 régions (en métropole et en outre-mer) et de 33 départements différents
- représentant 18 territoires d’expérimentation densément peuplés, 10 territoires de densité intermédiaire et 11 territoires ruraux
- ayant des périmètres d’expérimentation variés (9 quartiers, 15 communes, 11 intercommunalités, 4 départements)
- connectés à d’autres dispositifs et expérimentations (11 "Territoires zéro chômeurs longue durée", 2 France Travail, 11 Cités de l’emploi, 6 Solidarités à la source)
Ces 39 territoires doivent expérimenter et développer des initiatives visant à simplifier l’accès aux droits et à limiter le non-recours en mobilisant une pluralité d’acteurs (collectivités territoriales, associations, caisses de sécurité sociale, bailleurs sociaux, ...). L'expérimentation est dotée d’un budget de 18 Millions d’euros pour les territoires zéro non-recours entre 2023 et 2026 (soit 6 Millions d’euros par an ; l’expérimentation durera 3 ans).
Quels objectifs ?
L'objectif premier est de faciliter et simplifier l’accès aux droits et ainsi de limiter le non-recours. L’ensemble des projets vise à développer des démarches ciblées pour repérer, informer et accompagner les personnes dans leurs droits : accès au Revenu de Solidarité Active (RSA), à la prime d’activité, au chèque énergie, aux aides personnalisées au logement (APL) ainsi qu’aux services publics.
Prévue pour une durée de 3 ans (2023-2026) dans ces 39 territoires, cette expérimentation consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs pour :
- aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l’information nécessaire et un accompagnement adapté à leurs besoins
- améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion dans leurs territoires
- renforcer "l’aller-vers" et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social
- développer les échanges de données entre institutions à des fins de lutte contre le non-recours
- coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté
- travailler sur le non-recours à un panel de droits sociaux, dont à minima le RSA et la prime d’activité.
Quelle évaluation ?
Un comité d'évaluation, animé par Nicolas DUVOUX - Président du Conseil national de la lutte contre l’exclusion (CNLE), est chargé de l’analyse et de la démarche scientifique d’évaluation de cette expérimentation tout au long de son déroulement. Il est composé de personnalités qualifiées et reconnues en matière d'évaluation des dispositifs d'accès aux droits (chercheurs, scientifiques, universitaires…), de représentants de l’administration (ministère chargé des Solidarités, organismes de sécurité sociale, service public de l'emploi) ou encore d'acteurs de l'insertion sociale et professionnelle.
L’évaluation nationale est un élément majeur de l’expérimentation. Elle vise à :
- tirer des enseignements des expérimentations menées afin de déterminer les conditions dans lesquelles elles peuvent être prolongées, élargies ou pérennisées
- documenter le phénomène du non-recours et évaluer les réponses institutionnelles qui sont proposées.
Sous l’égide du comité scientifique d’évaluation présidé par Nicolas DUVOUX, deux rapports d’évaluation seront réalisés :
- 6 mois avant la fin de l’expérimentation (soit juillet 2026)
- 6 mois après la fin de l’expérimentation (soit juillet 2027) afin de prendre en compte les effets produits jusqu’à la fin de l’expérimentation.
3 axes seront évalués :
- L’effet des actions sur les publics directement concernés : l’accès aux prestations et le maintien de celles-ci, ainsi que d'autres effets (amélioration des compétences administratives et/ou numériques, niveau de confiance des individus dans le système de protection sociale, ...).
- La modification des pratiques professionnelles (amélioration de la détection de situation de non-recours, de l’orientation des personnes...), voire l’émergence de nouveaux métiers ("ambassadeurs des droits" ...).
- La transformation des réseaux d’acteurs et des partenariats et son effet sur l’accès aux droits des publics concernés.
De manière transversale, l'évaluation analysera la participation des personnes concernées aux expérimentations et estimera les coûts évités par l’expérimentation.