Résultats de recherche · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

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• 1ÈRE LECTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE)

  L'examen à l'Assemblée nationale a eu lieu entre le 06 et le 21/07/2022. C'est la "Commission des affaires sociales" qui a été saisie au fond ; Commission permanente dans laquelle siège Christine LE NABOUR. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 13/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu du 18 au 21/07. Un texte a été ADOPTÉ par les députés le 21/07/2022 avec 341 voix contre 116. Christine LE NABOUR a pris part au vote et a voté POUR.

• 1ÈRE LECTURE (SÉNAT)

  L'examen au Sénat a eu lieu du 25 au 29/07/2022. C'est la "Commission des affaires sociales" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 25/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu le 29/07. Un texte modifié a été ADOPTÉ par les sénateurs le 29/07/2022 lors d’un vote à main levé.

• PROMULGATION DE LA LOI

  La loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, a été publiée au Journal Officiel du 31/07/2022. 100% des décrets d'application nécessaires (2/2) ont été publiés. La loi est donc pleinement entrée en vigueur.

• DÉPOT DU TEXTE

  Le Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (PJL "Vigilance sanitaire") a été déposé le 04/07/2022 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il est présenté par Elisabeth BORNE – Première ministre, avec une procédure accélérée engagée par le Gouvernement (une seule lecture par chambre).

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  Le 27/07/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Les Sages se sont réunis le 30/07/2022 et ont rendu leur conclusion : CONFORME

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE

  La procédure accélérée engagée par le Gouvernement ouvre la possibilité qu'à une lecture par chambre. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) a donc été convoquée dès le 21/07/2022, après une seule transmission entre l'Assemblée nationale et le Sénat. 7 députés et 7 sénateurs étaient chargés de se mettre d'accord sur un texte de compromis, en partant du dernier texte voté (donc celui du Sénat). "CONCLUSIVE", un accord a été trouvé et un texte a donc été proposé aux deux chambres. Les députés l'ont ADOPTÉ à l'Assemblée nationale le 25/07/2022 avec 184 voix contre 149. Les sénateurs l'ont ADOPTÉ au Sénat le 26/07/2022 avec 209 voix contre 30.

• 1ÈRE LECTURE (SÉNAT)

  L'examen au Sénat a eu lieu les 19 et 20/07/2022. C'est la "Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 19/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu le 20/07. Un texte a été ADOPTÉ par les sénateurs le 20/07/2022 avec 189 voix contre 33.

• 1ÈRE LECTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE)

  L'examen à l'Assemblée nationale a eu lieu entre le 05 et le 13/07/2022. C'est la "Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 06/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu les 11 et 12/07. Un texte a été ADOPTÉ par les députés le 12/07/2022 avec 221 voix contre 187. Christine LE NABOUR a pris part au vote et a voté POUR.

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE

  La procédure accélérée engagée par le Gouvernement ouvre la possibilité qu'à une lecture par chambre. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) a donc été convoquée dès le 01/08/2022, après une seule transmission entre l'Assemblée nationale et le Sénat. 7 députés et 7 sénateurs étaient chargés de se mettre d'accord sur un texte de compromis, en partant du dernier texte voté (donc celui du Sénat). "CONCLUSIVE", un accord a été trouvé et un texte a donc été proposé aux deux chambres. Les députés l'ont ADOPTÉ à l'Assemblée nationale le 03/08/2022 avec 243 voix contre 1. Les sénateurs l'ont ADOPTÉ au Sénat le 03/08/2022 avec 245 voix contre 27.

• PROMULGATION DE LA LOI

  La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été publiée au Journal Officiel du 17/08/2022. 86% des décrets d'application nécessaires (31/36) ont été publiés. La loi est donc partiellement entrée en vigueur.

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  Le 05/08/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Le 08/08/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Les Sages se sont réunis le 12/08/2022 et ont rendu leur conclusion : PARTIELLEMENT CONFORME

• Examen du Projet de loi sur l'emploi des salariés expérimentés : intervention en Commission des affaires sociales

  Christine LE NABOUR est intervenue en Commission des affaires sociales, en tant que Responsable de texte pour son groupe "Ensemble pour la République" lors de l'examen du Projet de loi sur l’emploi des salariés expérimentés ; texte qui transpose l'Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales).
  
  En 2023, moins de 6 seniors sur 10 étaient en emploi en France, un chiffre bien trop faible comparé à nos voisins européens, comme l'Allemagne, la Suède ou le Portugal, où plus de 7 seniors sur 10 sont actifs.
  
  Ce texte transpose l'Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales). Cet accord fixe un cadre commun et des objectifs partagés avec pour ambition de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés, en tenant compte des spécificités des entreprises et des branches professionnelles et de réformer en profondeur la manière dont notre société perçoit l’expérience professionnelle des seniors.
  
  Il n’est pas question d’imposer de nouvelles obligations, mais de changer la culture en entreprise pour mieux intégrer les fins de carrière dans les pratiques RH et les négociations collectives.
  
  Le contrat de valorisation de l'expérience et la reprise des négociations de branche ouvrent la voie à des solutions concrètes pour redonner de la dignité et de la fierté aux seniors dans leur parcours professionnel. Des mesures qui répondent à des attentes urgentes et font écho à la volonté d’atteindre le plein emploi pour tous, sans exclure les plus expérimentés.

• Question à Sarah EL HAÏRY en Délégation aux Droits des enfants

• Christine Le Nabour

  Députée de la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine, Membre de la Commission des affaires sociales.

• Proposition de loi "Territoires zéro chômeur de longue durée" : intervention dans l'hémicycle

• En circonscription

• Vidéos

• Test X

• À la formation "Mandat-Climat"

• Inauguration de l'UIMM de Vitré

• 1er jour du nouveau mandat

• Semaine par semaine

• Inauguration de "La Ruche" à Martigné-Ferchaud

• Du 19 au 25 septembre 2022

• Échanges au Centre Hospitalier de Vitré

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